Commande impossible depuis votre pays United States

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, qui sont susceptibles d'être modifiées de façon ponctuelle, s'appliquent à la vente de produits sur le site Internet equitack.com

(Dernière modification 05 août 2015)

1 DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

Editeur ou Vendeur ou Nous ou equitack.com: désigne la société :

Groupe Voltaire, SAS au capital social de 15.000€, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 805 075 702 dont le siège social est sis ZAC du golf – 7 impasse Oihana 64200 Bassussary (France).

Client ou Acheteur ou Internaute ou Vous : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande de produits sur le site Internet equitack.com.

La boutique en ligne ou le Site Internet : désigne le site Internet equitack.com.

2 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au client.

3 INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et le Client conviennent que seules les présentes conditions générales régissent leur relation. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

4 COMMANDE

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Nous nous réservons le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Les accessoires d'équitation présentés sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En conséquence, Nous ne garantissons en aucun cas le maintien des accessoires d'équitation à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un article mentionné sur le Site comme non disponible sera considérée comme non fondée.

"Nous détenons un système d'actualisation des stocks. Cependant, en cas d'indisponibilité de l'article après passation de commande, Nous nous engageons à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l'échange ou l'annulation de la commande de l'article concerné en envoyant un courriel au service client ou en en faisant la demande directement sur la page «Contact»du Site. Dans cette hypothèse, Nous nous engageons à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client. Le cas échéant, le reste de la commande demeurera ferme et définitif.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire en ligne.

6 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE DE LA TRANSACTION

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre de la commande ou de la réservation ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Service Client au n° suivant : +33 (0)5 59 41 20 55

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés.

Les accessoires d'équitation sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

8 PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de traitement de la commande. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Frais de livraison :

Des frais d'envoi forfaitaires peuvent être facturés en supplément du prix des articles. Ces frais d'envoi comprennent une participation aux frais de préparation de la commande, ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat et sont disponibles sur le site à la rubrique FAQ. Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles précisées à la même rubrique.

En cas de commande passée depuis l'étranger, les frais de douane seront à la charge du client.

9 PAIEMENT

9.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard.

Le Client Nous garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de Nous adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos soins des pièces envoyées.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Mercanet qui intègre la norme SSL et qui a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de Mercanet sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, Mercanet demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, Nous nous réservons le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, Nous nous réservons le droit de réclamer un paiement par virement bancaire ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

9.2 PAIEMENT PAR CHÈQUE BANCAIRE

Le Client peut également régler par chèque. Après impression du bon de commande, il l'enverra accompagné d'un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l'ordre de la sociétéGroupe Voltaire à l'adresse suivante :

Groupe Voltaire
 - ZAC du golf – 7 impasse Oihana - 64200 Bassussary

La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve du complet encaissement de ce dernier.

9.3 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte suivant :

BNP Paribas

Code banque : 30004

Code guichet : 00306

N° de compte : 00010118310

Clé RIB : 79

IBAN : FR76 3000 4003 0600 0101 1831 079

BIC : BNPAFRPPBAY

9.5

De manière générale, les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n'est pas intervenu, les articles seront à nouveau proposés à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

9.6 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des articles, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

9.7 DÉTAXE

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, Nous rappelons au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas de Notre ressort. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client.

Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

10 LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

10.1 LES DÉLAIS D'EXPÉDITION

Les délais d'expédition d'une commande varient de 1 à 4 jours ouvrés. Ces délais s'inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévues aux présentes conditions générales. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et la préparation logistique de la commande."

Dans tous les cas, le Client sera informé du suivi de sa commande sur simple demande par courriel ou via la rubrique « mon compte »du Site.

Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui pourra être vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.

10.2 LES DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors du processus de commande en ligne hors week-end, à partir de la date de dépôt. Nous nous réservons le choix du transport.Concernant les expéditions effectuées par colissimo et Chronopost, en cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l'avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l'avis de passage qui aura été déposé à l'adresse de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis qui Nous sera renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

10.3 MODALITÉS DE LIVRAISON

Tout colis qui Nous sera renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

Nous travaillons avec la société FedEx pour la livraison des selles. FedEx contacte le Client la veille du jour de la livraison et convient avec lui d'une plage horaire ou éventuellement d'un autre jour en cas d'indisponibilité. La livraison s'effectue au lieu du choix du Client.

11 CONFORMITÉ OU QUALITÉ

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra nous informer, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, de toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)5 59 41 20 55

Par courrier électronique à marine@equitack.com

Par l'intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique « mon compte ».

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné accompagné du formulaire de retour et dans son emballage d'origine.

Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12 DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Les clients professionnels ne bénéficient pas d'un tel droit.

Il est toutefois précisé que pour les selles personnalisées suivant les mesures sélectionnées par le client, ce dernier ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. En effet, ces produits personnalisés peuvent être qualifiées de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés » selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation qui sont exclus du champ d'exercice de ce droit.

Pour les autres articles, seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout article qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Procédure de retour

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-2 du code de la consommation, le Client doit nous informer de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du colis, par l'intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique « mon compte».

Le produit devra être retourné dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l'adresse suivante :

Groupe Voltaire

ZAC du Golf - 7 impasse Oihana

64200 Bassussary

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur.

Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13 FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou des approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14 INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15 NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16 RESPONSABILITÉ

Toutes taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du Vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer.

17 CONFIDENTIALITE : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

18 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Une traduction des conditions générales de vente peut être fournie à titre indicatif au Client ; seule la version française fera foi entre les parties.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à notre Service Client pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

* En cas de vente aux consommateurs :

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

* En cas de vente à un professionnel :

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.